À compter du 1er janvier 2025, la collecte devient annuelle :
- Du 1er janvier au 30 septembre : déclaration et reversement au plus tard le 31 octobre
- Du 1er octobre au 31 décembre : déclaration et reversement au plus tard le 31 janvier N+1
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Délibération du 06/06/2024 | → Télécharger le document |
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CERFA Déclaration d’une chambres d’hôtes | → Télécharger le document |